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......Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale Article L2221-2 Section 2 : Réquisitions pour la
marine nationale et l'armée de l'air Article L2221-3 Section 3 : Principe du droit à indemnité Article L2221-4 Section 4 : Règles de forme et de compétence Articles L2221-5 à L2221-6 Section 5 : Exécution Articles L2221-7 à L2221-10 Chapitre II : Prestations géné ...... ......de l'armée de terre. Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre III : Organisation de la
marine nationale Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale Article L3225-1 TITRE III : LES SERVICES DE SOU ......
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