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......sements simultanément. Article L. 1233-10 L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la ré
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union des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative. Article L. 1233-21 Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation d ......
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