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......t médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical. Article R. 1111-8 Pour l'application des dispositions mentionnées aux
troisième à sixième alinéas de l'article L. 1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet h ...... ......ve de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication. Le directeur des services fiscaux dispose d'un délai de
trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci. Une mention de la remise, ou du refus de la remis ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000412528&dateTexte=20100319&categori
......ion préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal Ã
trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Article L. 1221-12 Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les ...... ......l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ; 2° Pour la naissance de
trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la dat ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
......rticle L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du
troisième mois qui suit celui de la création.L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dé ...... ......e montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, Ã la limite supérieure de la
troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'a ......
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......er un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et
trois mois, dans l'un des cas suivants : « 1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ; « 2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret. « Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan do ...... ......par les mots : « nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par
trois alinéas ainsi rédigés : « Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. « L ......
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......inéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être rémunérés sous forme de vacation. » Article 6 Le
troisième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de l'é ...... ......s occupent à la date de publication de la présente loi. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au
troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa d ......
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trois mois, le Conseil d’administration choisit, en fonction de principes énoncés dans les statuts et de directives qu’il a établies, les monnaies qui seront utilisées pour les achat ...... ......FRPC. Un pays sous programme avec le FMI au titre de la FRPC bénéficie d’un prêt versé en
trois ans à un taux d’intérêt concessionnel de 0,5%, remboursable en dix ans après une période de grâce de cinq ans et demi, à condition de mettre en œuvre un programme d’ajustement découlant d’un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté CSLP . La nouvelle facilité pour la réduction de la pauvreté et po ......
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