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......LLES DE TRAVAIL LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS Chapitre unique Article L. 1111-1 Les dispositions du présent livre sont appli
cables aux employeurs ...... ......de droit privé ainsi qu'Ã leurs salariés. Elles sont également appli
cables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Article L. 1111-2 Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conf ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77924ED4EA667F45EC4959B53341BA98.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000020954927&dateTexte=20090806&categori
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......ispositions réglementaires du code du patrimoine. Article 9 En savoir plus sur cet article... Le livre VII de la partie législative du code du patrimoine ainsi que la présente ordonnance sont appli
cables ...... ......ives à l'outre-mer TITRE Ier. - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. TITRE II. - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. TITRE III. - Dispositions appli
cables à Mayotte. TITRE IV. - Dispositions appli
cables en Nouvelle-Calédonie. TITRE V. - Dispositions appli
cables en Polynésie française. TITRE VI. - Dispositions appli
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......noncée dans les mêmes conditions. « Le régime prévu par le présent article demeure appli
cable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés. « Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les mo ...... ......er dans les cas suivants : « 1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III n'est pas appli
cable. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dan ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=id
......ur lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Le présent I n'est pas appli
cable aux actes individuels. II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme é ...... ......lectronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. III. - Sont appli
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