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......rité sociale, les mots : « à l'exception de » sont remplacés par les mots : « sauf dans ». II. - Au 2° du II du même article, les mots : « et des spécialités remboursées sur la base d'un
tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 » sont remplacé ...... ......s par les mots : « à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un
tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 ». III. - 1. Dans le 1° du II du même article, la somme : « 500 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1,5 million d'euros ». 2. Dans le tableau du III du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 6,5 % », le nomb ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5C6E10FD9EC55DD29243821DEB9E10E1.tpdjo05v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000249276&categorieLien=ci
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......1° La fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des
tarifs, de la mise en oeuvre de la
tarification spéciale produit de première nécessité mentionn ...... ......nier alinéa du II du présent article sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des
tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 ou de la ta ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=2110878299&oldAction=rechTexte
......u conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, les éléments
tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 dans le respect de l'objectif quantifié national fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-2. « Le ...... ......taux de l'évolution moyenne nationale des
tarifs des prestations mentionné au 1° du I de l'article L. 162-22-3 est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants : « 1° De l'état provisoire et de l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; « 2° Des prévisions d'évolution de l'activité des établissements de santé a ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C306AAC9790CC71BA8D40953066D0733.tpdjo06v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000805740&categorieLien=ci
......otations régionales affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ; 3° Les éléments de
tarification m ...... ......entionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 ; 4° Les
tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 ; 5° La classification des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 6° La liste et les conditions dans lesquelles certaines spécialités pharmaceutiques et certains produit ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C306AAC9790CC71BA8D40953066D0733.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022055017&cidTexte=LEGITEXT00000607
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