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avocats
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Expert comptable agréé sceaux
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Expert comptable loiret 45
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......12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959 Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des
sceaux, ministre de la ...... ......e placé dans cette position doit, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informer préalablement le garde des
sceaux, ministre de la justice. La même obligation s'applique pendant cinq ans au magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions. Le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer à l'exercice de cette activité lorsqu'il estime qu'elle est contraire à ......
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