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......tions dans les cas suivants : 1° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées
devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 2° Une section chargée d'examiner les demandes rela ...... ......tives aux affaires portées
devant la cour d'appel, lorsque la cour d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 3° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées
devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours
devant le Conseil d'Etat, lorsque ......
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......lus ; 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai
devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Art ...... ......i d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée
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......euvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s'ils sont prévenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions
devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans ...... ......médicament ou produit étudié et, s'il y a lieu, du médicament ou produit de référence ; 5° La durée du traitement ; 6° Les principaux critères d'inclusion et le nombre prévu des personnes
devant se prêter à la recherche ; 7° Pour le médicament ou produit étudié : a Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de ......
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