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quitus 2.2. Les autorités habilitées à délivrer les attestations aux comptables 2.2.1. Les comptes produits à la Cour des comptes 2.2. ...... ......: Modèle d'attestation de
quitus La présente instruction a pour objet de préciser les incidences de l'article 125 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 annexe 1 , modifiant le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, sur le régime de prescription extinctive applicable au champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ......
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