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......1 du code du travail, il est inséré un article L. 4743-2 ainsi rédigé : « Art.L. 4743-2.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une a
mende de 75 000 € le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se l ...... ......tres exécutoires des a
mendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes dont la liste est précisée par décret. Cette compétence est concurrente de celle qui résulte de l'application de l'article 522-1. En cas de protes ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF1DCC621F0B406AA3DC60C3FA98EBB2.tpdjo17v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=ci
......éconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une a
mende de 3 750 EUR. La juridiction pe ...... ......ans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'a
mende encourue. Article L. 1146-2 Les dispositions des articles 132-58 Ã 132-6 ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
......lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR d'a
mende. » Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale Article 4 En savoir plus sur cet article... Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité. La réserve est constituée de fonctionnaires ...... ......par un alinéa ainsi rédigé : « La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'a
mende peut aller jusqu'Ã cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministr ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4.tpdjo06v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000412199&categorieLien=ci
......e navigation - Imprimer Code général des impôts Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières A : Impôts directs et taxes assimilées 2 : A
mendes fiscales Article 1759 En savoir plus sur cet article... M ...... ......entité, sont soumises à une a
mende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'a
mende est ramené à 75 %. Article 1760 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1e ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=21B1096742779E9060AE9660E52F3B67.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006162919&cidTexte=LEGITEXT00000606
......du 5 juillet 1996 - art. 24 JORF 9 juillet 1996 Les a
mendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. NOTA: Ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 art. 138-1 : pénalités. Article 16 En savoir plus sur cet article... Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats aux conseils de région, à l ...... ......6 du 16 décembre 1992 - art. 326 V JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Toute infraction aux dispositions de l'article 18 est punie d'une a
mende de 25.000 FF 1 [ montant ]. La récidive sera punie d'une a
mende de 50.000 FF 1 et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous- ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069342&dateTexte=20100429&categori
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