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......14 janvier 2009 - art. V RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions. 1. 1. De l'administrateur
judiciaire. 1. 2. Du
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Titre II. ― Principes de déontologie. 2. 1. Des principes fondamentaux. 2. 2. Des obligations s' ...... ......rs. 2. 3. 8. Des relations avec les parties à la procédure. 2. 3. 9. Des relations avec les juridictions et les autorités publiques. 2. 3. 10. Des relations avec les membres des autres professions
judiciaires. 2. 4. Des relations avec la profession. 2. 4. 1. Des relations avec les professionnels. 2. 4. 2. Des collaborateurs. 2. 4. 3. Des relations avec les inst ......
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......onomique de dix salariés et plus sur une période de trente jours ; 4° Articles L. 1233-58 à L. 1233-60 applicables au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire ; 5° Articles L. 1233-61 à L. 1233- ...... ......i incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu ......
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......: De la résiliation Articles L145-41 Ã L145-46 Section 8 : De la déspécialisation. Articles L145-47 Ã L145-55 Section 9 : De la procédure. Articles L145-56 Ã L145-60 Chapitre VI : Des gérants-
mandataires. Articles L146-1 Ã L146-4 LIVRE II : Des sociétés ...... ......nistration de la direction générale. Articles L225-17 Ã L225-56 Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. Articles L225-57 Ã L225-93 Sous-section 3 : Dispositions communes aux
mandataires sociaux des sociétés anonymes. Articles L225-94 Ã L ......
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mandataires. Articles L146-1 Ã L146-4 LIVRE II : Des sociétés ...... ......nistration de la direction générale. Articles L225-17 Ã L225-56 Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. Articles L225-57 Ã L225-93 Sous-section 3 : Dispositions communes aux
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......: De la résiliation Articles L145-41 Ã L145-46 Section 8 : De la déspécialisation. Articles L145-47 Ã L145-55 Section 9 : De la procédure. Articles L145-56 Ã L145-60 Chapitre VI : Des gérants-
mandataires. Articles L146-1 ...... ......nistration de la direction générale. Articles L225-17 Ã L225-56 Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. Articles L225-57 Ã L225-93 Sous-section 3 : Dispositions communes aux
mandataires sociaux des socié ......
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