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Commissaire aux comptes les pilles
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......leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. Articles L223-1 à L223-8 Chapitre IV : Pu
pilles de l'Etat Section 1 : Organes chargés de la tutelle. Articles L224-1 Ã L224-3 Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. Articles L224-4 Ã L224-8 Section 3 : Statut des pu
pilles. Articles L224-9 Ã L224-11 Section 4 : Dispositions communes. Article L224-12 Chapitre V : ...... ......Adoption Section 1 : Adoption des pu
pilles de l'Etat. Articles L225-1 à L225-10 Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. Articles L225-11 à L225-14-2 Section 3 : Agence française de l'adoption. Articles L225-15 à L225-16 Section 4 : Adoption internationale. Articles L225-17 à L225-20 Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupa ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20100504&categorieLien=cid
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