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Gardes - Pays de la Loire - Maine-et-Loire -49 - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte à reche ...... ......ope Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Annuaire de l'administration Mairies Maine-et-Loire - 49 Mairie de Saint Georges des
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......du groupement » sont supprimés. II. - Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs
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......nt ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. » TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES
GARDES CHAMPÊTRES Article 86 Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 225-5, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Au ...... ......x agents de police judiciaire adjoints et aux
gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; ». 2° Après le 4° du I de l'article L. 330-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux
gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infr ......
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......iaire Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des
gardes champêtres Article 22 En savoir plus sur cet article... Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les
gardes champêtres recherchent ...... ......et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales. Article 23 En savoir plus sur cet article... Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les
gardes champêtres des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre. Ils ne peuv ......
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