Résultats 1-10, 269 au total, 0.36 secondes, pour "le syndicat" en recherche floue . "le", sont des mots trop courts et ont été ignorés.
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syndicat. Article L. 1144-3 Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le l ......
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......Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne un établissement public chargé de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France. Cet établissement public, dénommé
Syndicat des transports d'Ile-de-France, es ...... ......t substitué au
syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 42 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations à l'égard des tiers ainsi que dans toutes les délibérations, les contrats de travail et tous les actes de ce dernier. L'ensemble des transferts prévus ci-des ......
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......: Attributions. Article L5211-45 Section 9 : Information et participation des habitants. Articles L5211-46 Ã L5211-54 Section 10 : Dispositions diverses. Articles L5211-56 Ã L5211-61 CHAPITRE II :
Syndicat de communes Section 1 : Création. Articles L5212-1 Ã L5212-5 Section 2 : Organes Sous-section 1 : Le comité du
syndicat. Articles L5212-6 Ã L5212-7 Section 3 : F ...... ......8 Ã L5212-25 Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement Sous-section 3 : Retrait de communes. Articles L5212-29 Ã L5212-30 Sous-section 5 : Adhésion d'un
syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. Article L5212-32 Section 6 : Di ......
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