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......CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie 1 NOR: INTX9800159L Version consolidée au 01 mars 2010 Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI organique n°2009-969 ...... ......du 3 août 2009 - art. 54 La
Nouvelle-Calédonie comprend : La Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa , l'île Walpole, les îles de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral. Les trois provinces de la ......
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......ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer. NOTA: L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie dispose : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la
Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ; ...... ......2° La référence à l'assemblée territoriale de la
Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la
Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la
Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie. Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayot ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FDEFFC39145963700A55385A87558E90.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000377215&dateTexte=19960709&categori
......ion, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de re
nouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une ra ...... ......assification, de promotion professionnelle, de mutation ou de re
nouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Article L. 1152-3 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
......un autre comité. Article R. 1123-3 Le mandat des membres des comités est de six ans. Toutefois, lors de la création d'un nouveau comité, le premier mandat des membres faisant l'objet du premier re
nouvellement mentionné à l'article R. 1123-4 est de trois ans. Article R. 1123-4 Les comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le premier renouvell ...... ......ement porte sur la moitié des membres des catégories 1 et 3, désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories 2, 7 et 8 mentionnées à l'article R. 1123-1. Le re
nouvellement suivant porte sur les autres membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des catégories 4, 5 et 6. Article R. 1123-5 En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membr ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000412528&dateTexte=20100319&categori
......es Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer En savoir plus sur ce texte... JORF n°68 du 21 mars 1999 page 4226 LOI LOI no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie 1 NOR: INTX9800175L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décis ...... ......ésident du gouvernement. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer. Article 2 Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat. Chapitre II L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social Article 3 I. - L'Etat et les communes peuvent conclure des contra ......
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