Eure et loir

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......énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts 3° Supprimé 4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 bois des particuliers et L. 312-1 bois des collectivités et de certaines personnes morales du code forestier. Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares. ...... ......r à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de l'ouvrage sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres. -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise. -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des caract ......

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DF1DCC621F0B406AA3DC60C3FA98EBB2.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006108640&cidTexte=LEGITEXT00000607

......position de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salari ...... ......yant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité ......

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313

......dit à long et moyen terme inscrites sur la liste des banques antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur. Article 98 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996 Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la ...... ......supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de formes rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond. Article 103 En savoir plus sur cet article... Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application d ......

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......sur la liste des banques antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur. Article 98 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996 Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité des établiss ...... ......L. 313-1 du code de la consommation et la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que les textes pris pour leur application, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la ......

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B8D478CFEADAE33A2348F6D1ACC133E1.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000000504724&dateTexte=20100430&categori

Comprend

......rminant. Si dans une unité donnée, la production de produits végétaux ou d'animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l'activité combinée ne doit pas être affectée à cette sous-classe, mais dans la culture ou dans l'élevage. Ne COMPREND pas les cultures mixtes concernées par plusieurs classes des groupes 01.1 et 01.2 l'élevage mixte concerné par plusieurs classes du groupe ...... ......aquatiques et leurs produits nca 03.00.71 Services de soutien à la pêche 03.00.72 Services de soutien à l'aquaculture 03.12Z Pêche en eau douce Comprend la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures la ca ......

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Produits

......rminant. Si dans une unité donnée, la production de PRODUITS végétaux ou d'animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l'activité combinée ne doit pas être affectée à cette sous-classe, mais dans la culture ou dans l'élevage. Ne comprend pas les cultures mixtes concernées par plusieurs classes des groupes 01.1 et 01.2 l'élevage mixte concerné par plusieurs classes du groupe ...... ......aquatiques et leurs PRODUITS nca 03.00.71 Services de soutien à la pêche 03.00.72 Services de soutien à l'aquaculture 03.12Z Pêche en eau douce Comprend la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures la ca ......

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Associés

......aux ou dans les animaux. La dimension de l'exploitation agricole globale n'est pas un facteur déterminant. Si dans une unité donnée, la production de produits végétaux ou d'animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l'activité combinée ne doit pas être affectée à cette sous-classe, mais dans la culture ou dans l ...... ......de soutien à la pêche 03.00.72 Services de soutien à l'aquaculture 03.12Z Pêche en eau douce Comprend la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures la capture de crustacés et de mollusques d'eau douce la capture d'animaux aquatiques d'eau douce la récolte de produits d'eau douce Ne comprend pas la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques cf. 10.20Z les services d'inspec ......

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Produits

......rminant. Si dans une unité donnée, la production de PRODUITS végétaux ou d'animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l'activité combinée ne doit pas être affectée à cette sous-classe, mais dans la culture ou dans l'élevage. Ne comprend pas les cultures mixtes concernées par plusieurs classes des groupes 01.1 et 01.2 l'élevage mixte concerné par plusieurs classes du groupe ...... ......aquatiques et leurs PRODUITS nca 03.00.71 Services de soutien à la pêche 03.00.72 Services de soutien à l'aquaculture 03.12Z Pêche en eau douce Comprend la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures la ca ......

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......on des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission. Article R. 1111-6 La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l'obje ...... ......cès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Si en dépit de ces efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l'opposition est maintenue. Lorsqu'en application de l'article L. 1111-7 la pe ......

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......, distinct de la convention collective, relatif à l’anticipation des 35 heures. I. DISPOSITIONS GENERALES 1.0 - Objet Avenant n° 21 du 2 décembre 1997 étendu par arrêté du 14 février 1998, J.O. du 27/02/98 Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail, conclue en application des articles L. 131-1 et suivants, principalement des articles L. 133-1 et suivants du code du t ...... ......uppose un trajet de plus de quatre heures, leurs frais de nourriture à raison de quatre fois le minimum garanti par repas pris hors de chez eux et, en cas de nécessité d’hébergement, de seize fois le minimum garanti pour l’ensemble de la nourriture et de l’hébergement, ceci par commission paritaire. Lorsque les réunions, tant de la commission mixte que des commissions techniques, se tiennent à Par ......

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