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......s dans le dossier mentionné Ã l'article R. 1112-2, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 Ã R. 161-54 du code de la sécurité
sociale. Article R. 1112-8 Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ce ...... ......leurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du
conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulie ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000412528&dateTexte=20100319&categori
......s ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le
conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité ...... ......ondition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en
Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
......1 NOR: SASX0822640L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― L'article L. 6111-1 d ...... ......icile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action
sociale et des familles. « Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D.tpdjo06v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000020879475&categorieLien=ci
......er le panneau de navigation Imprimer En savoir plus sur ce texte... JORF n°0294 du 18 décembre 2008 page 19291 texte n° 1 LOI LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité
sociale pour 2009 1 NOR: BCFX0823210L L'Assemblée nati ...... ......onale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du
Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007 Article 1 En savoir plus sur cet article... Au titre de l'exercice 2007, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des rég ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7E7168254CC090AAA04EF88FBCE6452C.tpdjo11v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000019942966&categorieLien=ci
......1 LOI LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale NOR: MESX0000077L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du
Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ
SOCIALE Chapitre Ier : Eta ...... ......me d'information. Il comprend un projet
social. » II. - Après l'article L. 6143-2 du même code, il est inséré un article L. 6143-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6143-2-1. - Le projet
social définit les objectifs généraux de la politique
sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des con ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000000408905&dateTexte=20020117
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