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......serve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Article L. 1111-2 Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'
entreprise sont calculés conf ...... ......itions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'
entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la dis ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
......leurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du
conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulie ...... ......bénéfice du secret de l'admission, dans les conditions prévues par l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, aucune pièce d'identité n'est exigée et aucune enquête n'est
entreprise. Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits vacants dans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000412528&dateTexte=20100319&categori
......taxes de la période considérée, des taux suivants : « 1° 1 % pour les
entreprises concernées par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 ; « 2° 1, 7 % pour les
entreprises concernées par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 ; « 3° 2, 2 % pour les contribuables concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter. « III. ― Les ...... ......de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur
entreprise. « Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être exercée au ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=id
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......s ; b L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'
entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ; c Le
conseil en gestion de patrimoine ; d La fourniture de
conseil aux
entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi ...... ......que de services concernant les fusions et le rachat d'
entreprises ; e Les services liés à la prise ferme ; f Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ; g La location de coffres-forts. Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au b sont effectuées par les
entreprises d'investissement sont fixées par le Comité de la réglement ......
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......1 LOI LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale NOR: MESX0000077L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du
Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE Chapitre Ier : Eta ...... ......le, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en
Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000000408905&dateTexte=20020117
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