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......leurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du
conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulie ...... ......Ã l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire. Le directeur communique périodiquement au
conseil d'administration, Ã la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les résultats de l'exploitation de ces documents. Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs des agences régionales ......
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......s ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le
conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité ...... ......ondition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en
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......ffiliation au régime social des indépendants. « Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. « La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en applicati ...... ......mplète par un redevable de bonne foi. « Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. » ; 2° Dans les 4° et 5°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». IV. ― Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Le 2° du I et le III entrent ......
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......odifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 V Le
Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public d ...... ......distributeurs de services. Le
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......es de 80 000 habitants et plus, le
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