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......exte n° 13 ORDONNANCE Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de
paiement et portant création des établissements de
paiement NOR: ECET0911069R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le trai ...... ......concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la directive 2007 / 64 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97 / 7 / CE, 2002 / 65 / CE, 2005 / 60 / CE ainsi que 2006 / 48 / CE et abrogeant la directive 97 / 5 / CE ; Vu le code civil ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7A3BF11DE569389C2F5632F77FCEBD4F.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000020856747&dateTexte=20090716&categori
......nt un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps
partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires i ...... ......roit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps
partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. Article L. 1225-48 Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps
partiel ont une durée i ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
......s conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanent ou temporaire, travaillant à temps complet ou à temps
partiel. 1.1 - Champ professionnel et territorialité Avenant n°20 du ...... ......s accordées fixes ou proportionnelles au jour d'entrée en vigueur de la présente convention. Les employeurs devront la distraire des rémunérations fixées pour la faire apparaître distinctement sur le
bulletin de paye. Cependant, cette opération n ......
http://www.experts-comptables-fr.org/social/cc.php
......tures de supervision des groupes transfrontaliers. « Art.L. 612-2.-I. ― Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel : « A. ― Dans le secteur de la banque, des services de
paiement et d ...... ......mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 ; « 3° Les établissements de
paiement ; « 4° Les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes ; « 5° Les changeurs manuels ; « 6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ; « 7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1. « Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de pre ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021719945&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
......e dépôt de la DEB déclaration d'échange de biens pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2009. 15 janvier Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et
paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, de ...... ......777 15 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à
la source si
paiement de revenus dist ......
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier;jsessionid=NM0JFS01015FBQFIEMRCFFOAVARXAIV1?successURL=/portal/dgi/public/calendrier;jsessionid=NM0JFS01015FBQFI
......23 décembre 2009 – Parution du
bulletin mensuel de l'Agence France Trésor de décembre 2009 Au titre de l'année 2010, le programme de financement à moyen et long terme net des rachats s'élève à 188 milliards d'euros. Ce montant intègre le financement lié à l'Emprunt National destiné
à investir dans des projets d'avenir. Le
bulletin n 235 de l'AFT 23 décembre 2009 – Données transmises ...... ......responsable et la prévention du surendettement; les services de
paiement à l'échelle européenne ; l'information des consommateurs en matière d'assurance ; suivi des textes et des pratiques dans le domaine de l'assurance au regard des besoins des consommateurs ; la protection de l'épargnant ; l'assurance et le développement durable ; l'éducation financière et l'école ; l'association des consommate ......
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgtpe/histo_actus_2009.htm
......1225-37 à L1225-46 Section 4 : Congés d'éducation des enfants Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps
partiel. Articles L1225-47 à L1225-60 Sous-section 2 : Congé pour enfant malade et congé de présence parentale Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade. Article L1225-61 Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. Articles L1225-62 à L1225-65 Sous-section 3 : ...... ......ticle L2421-6 Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. Articles L2421-7 à L2421-8 Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert
partiel d'entreprise ou d'établissement. Article L2421-9 Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail te ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080513
......Section 4 : Congés d'éducation des enfants Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps
partiel. Articles L1225-47 Ã L1225-60 Sous-section 2 : Congé pour enfant malade et congé de présence parentale Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade. Article L1225-61 Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. Articles L1225-62 Ã L1225-65 Sous-section 3 : Démission pour éleve ...... ......as d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. Article L2413-1 Chapitre IV : Protection en cas de transfert
partiel d'entreprise ou d'établissement. Article L2414-1 TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100304
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paie de votre votre Association >> Formation Comptable , nous vous expliquons comment utiliser le logiciel de comptabilité en ligne >> Tableaux de Bord , le cabinet ...... ......10.83.12 Succédanés de café, extraits, essences et concentrés de café ou de succédanés, coques et pellicules de café 10.83.13 Thé vert non fermenté , thé noir fermenté et thé
partiellement fermenté, en conditionnements inférieurs ou égaux à 3 kg 10.83.14 Extraits, essences, concentrés et préparations à base de thé ou de maté 10.83.15 Infusions 10.83.99 Opérations sous-traitées intervenant ......
http://www.comptable-en-ligne.fr/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?ci=as&q=associés >>
......expert-comptable en maîtrise tous les rouages, depuis la gestion de la
paie jusqu’à l’audit social. Les relations de l’entreprise avec chaque salarié. Depuis l’embauche du salarié
jusqu’à sa sortie de l’entreprise, l’expert-comptable a développé des connaissances et des outils, tant dans le déclaratif social que dans l’évaluation des résultats sociau ...... ....... L’expert-comptable est à votre service pour les tâches suivantes : aide aux procédures d’embauche, assistance à la mise en place du suivi du temps de travail établissement des fiches de
paie, assistance au suivi des congés payés, aide aux procédures de licenciement, calcul du solde de tout compte, assistance aux déclarations Assedic. Les relations de l’entreprise avec l’ ......
http://www.5962experts-comptables.org/index.php?option=com_content&task=view&id=55&Itemid=252
