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......andeur ne peut avoir
lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1. L'avis de la commission, qui s'impose au demandeu ...... ......st notifié. La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu
lieu, le détenteur en informe la commission. Article R. 1111-6 La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l'obje ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000412528&dateTexte=20100319&categori
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......ar une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Article L. 1142-6 Le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 est affiché dans les
lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à l' ...... ......au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a
lieu de prononcer une dispense de peine. Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction. Article L. 1151-1 Les ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
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grande contenance en papier Ne comprend pas la fabrication d'enveloppes et de pochettes postales cf. 17.23Z Produits associés 17.21.12 Sacs et sachets en papier 17.21.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de p ......
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Associés
......as la culture de fleurs, la production de fleurs coupées et de boutons de fleurs, la production de semences de fleurs cf. 01.19Z la récolte de sève d'arbres ou de gommes telles que le caoutchouc en mi
lieu naturel cf. 02.30Z Produits ASSOCIéS 01.29.10 Caoutchouc naturel brut 01.29.20 Arbres de Noël coupés 01.29.30 Matières ...... ......brication de papiers et cartons ondulés et d'emballages en papier et carton 17.21C Fabrication d'emballages en papier Comprend la fabrication de sacs et de sachets en papier la fabrication de sacs de
grande contenance en papier Ne comprend pas la fabrication d'enveloppes et de ......
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