Résultats 1-10, 809 au total, 0.09 secondes, pour "st eman" . "st", sont des mots trop courts et ont été ignorés.
......blissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est d
emandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. La d
emande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, ...... ......établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Avant toute communication, le destinataire de la d
emande s'assure de l'identité du d
emandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme ...... ......intermédiaire. Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la d
emande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Arti ...... ......cle R. 1111-2 A son choix, le d
emandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations d
emandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du d
emandeur dans les conditions fix ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000412528&dateTexte=20100319&categori
......, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la d
emande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la lang ...... ......ne telle procédure est nul de plein droit. Article L. 1221-5 Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. Article L. 1221-6 Les informations d
emandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptit ...... ....... Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces d
emandes d'informations. Article L. 1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par ...... ......transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales. Article L. 1222-1 Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Article L. 1222-2 Les informations d
emandées, sous quelque forme que ce s ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20070313
......ticle 3. - D
emandes et brevets auxquels le traité s'applique. Article 4. - Exception concernant la sécurité. Article 5. - Date de dépôt. Article 6. - D
emande. Article 7. - Mandataire. Article 8. - Communications ; adresses. Article 9. - Notifications. Article 10. - Validité du brevet ; révocation. Article 11. - Sursis en matière de délais. Article 12. - Rétablissement des droits après q ...... ......20. - Conditions et modalités pour devenir partie au traité. Article 21. - Entrée en vigueur ; date de prise d'effet des ratifications et des adhésions. Article 22. - Application du traité aux d
emandes en instance et aux brevets en vigueur. Article 23. - Réserves. Artic ...... ......ions se rapportant au présent traité ; ii on entend par « d
emande » une d
emande de délivrance d'un brevet visée à l'article 3 ; iii on entend par « brevet » un brevet visé à l'article 3 ; iv le terme « personne » désigne notamment une personne physique ou une personne morale ; v on entend par « communication » toute d
emande, ou toute requête, déclaration, pièce, correspondance o ...... ......u autre information relative à une d
emande ou à un brevet, qui est déposée, présentée ou transmise à l'office, en relation ou non avec une procédure s'inscrivant dans le cadre du présent traité ; vi on entend par « dossiers de l'office » la collection d'informations tenue par l'office, concernant et réunissant les d
emandes déposées auprès de cet office ou d'un autre organisme et le ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637117&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
......s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et vit sous le toit du d
emandeur à l'aide juridictionnelle ; 3° L'ascendant qui habite avec le d
emand ...... ......à cet article ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion. Lorsque, pour l'appréciation des ressources du d
emandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire à ...... ......ions dans les cas suivants : 1° Une section chargée d'examiner les d
emandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 2° Une section chargée d'examiner les d
emandes relat ...... ......ires portées devant la cour d'appel, lorsque la cour d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 3° Une section chargée d'examiner les d
emandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, lorsque l ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA8ABD2C1F6DAAAFED7F974AEAAA1FEB.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000721124&categorieLien=cid
......e International , d
emande d'information, myriam23, 19/06/2009 0 réponse s bonjour, je voudrais crée un petit site de vente de l huile d'argan pour les grandes marque cosmetiques en France pour cela je voudrais connaitre la demarche a suivre et aussi je suis a la recheche d un e associé e en France! que dois je faire svp merci répondre 69 , Autre question, lolyl, 18/06/2009 0 réponse s Je me suis ...... ......ant de me créer, je ne veux pas me retrouver dans un piège à la noix. Merci de votre réponse répondre 69 , Quelle activité pour mon nouveau statut, lolyl, 18/06/2009 2 réponse s Bonjour, Je souhaite d
emander un conge creation d'entreprise pour être autoentrepreneur tout en étant salariée, plusieurs questions me viennent à l'esprit : - si je souhaite livrer des repas déjà ...... ......t d’entreprises et d'apporter au statut d’auto-entrepreneur des prestations garantissant des revenus substantiels et réguliers. Rendez-vous sur http://www.organis-info.com/ répondre 83 , D
emande infos, blender713, 17/06/2009 ...... ......phine75012, 17/06/2009 1 réponse s Contrairement à ce qu'on peut lire içi ou là, ou entendre n° Azur dédié aux AE , ou comprendre de l'article R123-32-1 du Code du Commerce, il n'est pas possible de d
emander l'immatriculation de son entreprise au RCS, tout en étant Auto-Entrepreneur. L'immatriculation au RCS n'est pas comp ......
http://www.apce.com/pid346/forums.html?forum_id=143
......le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques NEP 500 Caractère probant des éléments collectés NEP 501 Caractère probant des éléments collectés applications spécifiques NEP 505 D
emandes de confirmation ...... ......ffet, il doit les consigner dans une lettre de mission. 03. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et d
emander l’accord de la personne ou de l’entité sur son contenu. Etablissement et révision de la lettre de mission 04. La lettre de mission initiale doit être établie par le co ...... ......doit d
emander à la personne ou l’entité mère mentionnée ci-dessus de lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l’ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne. 07. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d’une part, s’il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l’entité l ...... ......ernance ou de l’actionnariat ; – une évolution de la nature ou de l’importance des activités de la personne ou de l’entité ; – la survenance d’un événement ou une d
emande de la personne ou de l’entité nécessitant des diligences supplémentaires du commissa ......
http://www.experts-comptables-fr.org/outils/NEP.htm
......des impôts peuvent opter, sur simple d
emande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque caté ...... ......s « Art.L. 133-6-9.-Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute d
emande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative aux exonérati ...... ......ocial des indépendants. « Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. « La d
emande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en applicati ...... ......indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son compte et sous son appellation, le traitement de toute d
emande relative aux exonérations mentionnées au premier alinéa. « Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les d
emandes relat ......
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=id
......ÃŽle-de-France - Pôle emploi - Assédic Service d
emandeurs d'emploi - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte à rechercher: afs ...... ......lle Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Annuaire de l'administration Services locaux ÃŽle-de-France Pôle emploi - Assédic Service d
emandeurs d'emploi S'abonner à la lettre gr ...... ......danger 112 tous types d'urgence, depuis tous les pays européen Gratuits depuis téléphones fixes et publics mobiles, variables selon les opérateurs ÃŽle-de-France Pôle emploi - Assédic Service d
emandeurs d'emploi Pôle emploi - Assédic Service d
emandeurs d'emploi - Arpajon - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service d
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emandeurs ......
http://lannuaire.service-public.fr/navigation/ile-de-france_assedic.html
......mentaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, d
emander la réunion du Conseil supérieur de ...... ......i de dix jours. Le conseil supérieur examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la d
emande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions. Le conseil supérieur peut procéder à toutes études sur l'org ...... ......ational de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il d
emande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. Arti ...... ......cle 10 En savoir plus sur cet article... Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la d
emande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres, les pouvoirs du bureau, les conditions de convocation obligatoire du conse ......
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......que définie à l' article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la d
emande. Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu ...... ......amme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons. Est considéré comme service de médias audiovisuels à la d
emande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa d
emande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlée ...... ......s par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la d
emande et d'autres services ne relevant pas d ...... ......des décisions du conseil mentionnées aux articles 22 et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, d
emander au conseil une nouvelle délibération. Les résultats des délibérations ainsi que les rapports du conseil, quelle qu'en soit la nature, sont publiés au Journal officiel de l ......
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