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......examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises comprend : 1° Un
avocat choisi parmi les
avocats établis près le tribunal de grande instance ; 2° Un huissier de justice choisi parmi les huissiers de justi ...... ......s portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort comprend : 1° Selon la décision du président du tribunal administratif, soit deux
avocats choisis parmi les
avocats établis dans le ressort de cette juridiction, soit un
avocat et un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué près la cour d'appel ......
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......rt. 3 En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un
avocat ...... ......par le bâtonnier de l'ordre des
avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République près le tribunal de première in ......
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......président du tribunal supérieur d'appel. Parmi les deux personnalités qualifiées qui composent en outre le bureau, le président du tribunal supérieur d'appel doit désigner un membre parmi les
avocats sur la proposition du conseil de l'ordre dont ils relèvent ou parmi les personnes agréées ; l'autre membre désigné par lui do ...... ......le lieu où ils doivent être effectués ; 4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'
avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels choisis. Article 13 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 - art. 1 JORF 7 décembre 2005 Le requérant doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à ......
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......la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'
avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. Première partie : L'aide juridictionnelle TITRE Ier : L'accès à ...... ......ier 1993 en vigueur le 1er février 1994 Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un
avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avo ......
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......- art. 17 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Sont placés hors hiérarchie : 1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires et des
avocats généraux référendaires ; 2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ; 3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les
avocats généraux ...... ......101 du 5 février 1994 - art. 3 JORF 8 février 1994 Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'
avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur ou travailler au service d'un membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions de ......
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