Association agreee des notaires de la cour appel de pau aan pau

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......position de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salari ...... ......rs à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat. Article L. 1134-3 Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuve ......

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......l ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ...... ......écembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ; Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ; Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'appl ......

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