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......par les membres du conseil d'administration et les personnes
assistant avec voix consultative au conseil d'administration. Article R. 1414-12 Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un ...... ......sme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ; d Le directeur de l'enseignement
scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; e Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; f Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; g Le directeur des relations du travail ou son représen ......
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......e Masquer le panneau de navigation - Imprimer Code de l'action sociale et des familles Version consolidée au 27 mars 2010 Partie législative Livre IV : Professions et activités sociales Titre II :
Assistants maternels et
assistants familiaux Chapitre Ier : Dispositions générales. A ...... ......rticle L421-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 L'
assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'
assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par ......
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