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eure à deux cent cinquante kilowatts 3° Supprimé 4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 bois des particuliers et L. 312-1 bois des collectivités et de certaines personnes morales du code forestier. Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares. ...... ......r à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de l'ouvrage sur une longueur supéri
eure ou égale à 5 kilomètres. -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise. -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des caract ......
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......position de l'entreprise par une entreprise extéri
eure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extéri
eure, y compris les salari ...... ......yant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inféri
eure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité ......
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......sur la liste des banques antéri
eurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur. Article 98 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996 Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité des établiss ...... ......L. 313-1 du code de la consommation et la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que les textes pris pour leur application, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supéri
eure chargée d'étudier la ......
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......dit à long et moyen terme inscrites sur la liste des banques antéri
eurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur. Article 98 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996 Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la ...... ......supéri
eure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de formes rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond. Article 103 En savoir plus sur cet article... Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application d ......
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