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......pôts directs et taxes assimilées I bis : Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises. Article 1586 ter En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 V I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et do ...... ......nt le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] II. - 1. La cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur
ajoutée produite par l'entr ......
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......éa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales , bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la val eur
ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supéri eur à : a 80 000 € l'année civile précédente ; b Ou 88 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le mo ...... ......est ainsi rédigé : Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la val eur
ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respective ......
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......ou à l'article L. 5126-2 » ; 2° A la première phrase du 2°, le mot : « dans » est remplacé par le mot : « par », et sont
ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues à l'article L. 5126-2 ». IV. ― Avant le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories de préparations, une pharmacie à usage ...... ......e sont supprimés. III. ― L'article L. 6161-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ne participant pas au service public hospitalier » sont supprimés ; 2° Sont
ajoutés six alin ......
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......et de l'habitation. Art. L302-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1447, Art. 1647 B sexies, Art. 1467, Art. 1518 bis, Sct.I bis : Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises., ...... ......recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises prévue au III de l'article 1586 nonies du code général des ......
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......2 du code pénal, relatives à l'
ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous réserve des mesures particulières suivantes : 1° L'
ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un d ...... ......élai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° L'
ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Article L. 1146-3 A l'audience de renvoi et ......
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