Résultats 1-10, 499 au total, 5.27 secondes, pour "aide et conseil en gestion chateaurenard" en recherche floue . "en", "et", sont des mots trop courts et été ignorés.
......s ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le
conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité ...... ......indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. L'article L. 1235-4, relatif au remboursement aux organismes
gestionnaires du régime d'assurance chômage des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif, est également applicable. Article L. 1141-1 Les dispos ......
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......deux régimes d'hospitalisation, le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un ou deux lits. Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'
aide médicale de l'Etat. Article R. 1112-19 Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un ou deux lits, il y est admis dans les meil ...... ......leurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du
conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulie ......
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......1 NOR: SASX0822640L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― L'article L. 6111-1 d ...... ......avec les
conseils généraux pour les compétences qui les concernent. « Ils participent à la mise en Å“uvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. « Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. » II. ― L'article L. 6111-2 du même code est ainsi rédigé ......
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......es de 80 000 habitants et plus, le
conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. « Chacun d'eux est doté d'un
conseil de quartier dont le
conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. « Les
conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question conc ...... ......Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. « Le
conseil municipal peut affecter aux
conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement. « Les communes dont la population ......
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......il d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer DECRET Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'
aide juridique NOR: JUSC9120745D Version consolidée au 01 août 2010 Le Premier ministre, Su ...... ......l ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'
aide sociale ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ......
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......du Fonds . 1.3.2 – Rôle du Fonds dans la lutte contre la pauvreté , et plus largement dans le financement du développement. 1.3.3 – La réforme des facilités du Fonds . 1.3.4 – La prévention et la
gestion des crises. L'implication du secteur privé . 1.3.5 – La régulation financière internationale . 1.3.6 – Le renforcement de la surveilla ...... ......: le FMI a été créé pour •promouvoir la coopération monétaire internationale ; •faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international ; •promouvoir la stabilité des changes ; •
aider à établir un système multilatéral de règlement ; •mettre temporairement, moyennant des garanties adéquates, se ......
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